
: Constat amiable Dégats des Eaux.
Ce document est à utiliser si vous subissez, ou si vous provoquez un Dégats des Eaux, dans lequel un voisin est impliqué.
Imprimez deux exemplaires, ou trois si la copropriété est impliquée, et remplissez les exactement de la même façon.
Apposez votre signature sur tous les exemplaires.